Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Auto-entrepreneuriat : des ajustements à venir

Les conclusions de la mission d’évaluation sur l’auto-entrepreneuriat sont attendues pour le premier semestre 2013, indique Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme dans une réponse ministérielle. L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont en charge de cette mission.

Lorsque le gouvernement aura les résultats de cette évaluation, il « poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées […] avant de procéder aux mesures d’ajustement et aux évolutions nécessaires », explique la...

Le Sénat vote la réforme de la biologie médicale

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 5 février 2013, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Alors que la biologie médicale a connu des mutations économiques majeures et que l’exercice de la profession s’est profondément modernisé, la dernière réforme d’ampleur de ce secteur remonte à 1975 (L. n° 75-626, 11 juill. 1975). L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale n’étant toujours pas ratifiée (sur cette ordonnance, V. RDSS 2010. 487, obs. M. Aulois...

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi, l’article R. 3252-6 du code du travail est modifié par l’article 2 du décret. Il est ajouté que les « notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers.

Fin de la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », est publiée au Journal officiel du 1er février 2013 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 2 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155529) ? node/155529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155529 ; ibid., 21 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157045) ? node/157045 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Au Journal officiel du vendredi 1 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février 2013.

Traite des êtres humains : vers une nouvelle définition de l’infraction

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.

Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF [certificats de nationalité française], dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 [du code civil] ».

Vers la suppression de la passerelle politique-avocat

À l’occasion de l’assemblée générale de la conférence des bâtonniers, les 25 et 26 janvier 2013, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a assuré que l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat serait bientôt abrogé.

Travaux à proximité d’ouvrages souterrains et obligations de l’exploitant

Dans un arrêt de rejet, du 16 janvier 2013, la troisième chambre civile revient sur les renseignements que l’exploitant d’un ouvrage souterrain de transport ou de distribution doit donner dans le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux.

Délocalisation de procédure : renvoi dans un ressort limitrophe

Le renvoi ordonné en application de l’article 47 du code de procédure civile « doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ». La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 10 janvier 2013.