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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Modifications des conditions d’accès à la profession de notaire

Le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l’exercice de la profession de notaire est publié au Journal officiel du 15 mars. Il apporte de nombreuses modifications au décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Médicaments : un projet de loi de ratification

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude...

Gestion des frontières extérieures de l’Union : Bruxelles mise sur la biométrie

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

Les citoyens européens voteront-ils tous le même jour aux élections européennes ?

Bruxelles souhaite que la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections du Parlement européen soit renforcée. Ainsi, il est proposé que les partis politiques nationaux fassent connaitre, pendant la campagne de ces élections, le nom de leur candidat au poste de président de la Commission européenne. Il est recommandé également qu’ils affichent clairement, avant et au moment des élections, leur affiliation politique au niveau européen. En outre, Bruxelles estime que les États membres devraient convenir d’un jour unique commun pour le scrutin.

Le Journal officiel de l’Union européenne en ligne fera foi

La version électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) fera foi et produira des effets juridiques à partir du 1er juillet 2013. C’est ce que prévoit le règlement relatif à la publication électronique du JOUE, adopté par le Conseil européen le 7 mars 2013 (sur l’adoption de la prop. de règl. par la Commission européenne, V. Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144176) ? node/144176 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144176).

Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens soumis au parlement au plus tard début 2014. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer ce texte (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment...

Des groupes de travail planchent sur la réforme de la justice commerciale

« Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté », promettait la ministre de la justice, Christiane Taubira, lors de son discours sur l’efficacité de la justice commerciale, le 14 décembre 2012 (sur ce discours, V. Dalloz actualité, 19 déc . 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156525) ? node/156525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156525).

Conditions d’obtention des titres-restaurant

Dans un arrêt de rejet du 20 février 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les conditions d’obtention des titres-restaurant. Elle indique que l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à leur obtention que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier.

Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI

Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ayant « été édictées dans un souci de protection du salarié », seul ce salarié « peut se prévaloir de leur inobservation ».

L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.