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Article
Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive
Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive
par Caroline Fleuriotle 29 mars 2013
Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront...
