Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Enchères électroniques : notions de courtier et d’intermédiaire

La première chambre civile revient, dans un arrêt de rejet du 19 février 2013, sur la notion de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. En l’espèce, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), prétendant qu’une société organisait sur son site internet des enchères par voie électronique pour vendre des véhicules d’occasion, avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. Il avait été débouté de sa demande par la cour d’appel.

Bulletins blancs : le Sénat adopte la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 28 février 2013, la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Si le texte initial proposait que les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés, les députés avaient exclu leur prise en considération dans ce calcul (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156010) ? node/156010 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156010). Cette exclusion est validée par le Sénat.

Pas de sanction pour défaut d’éthylotest en voiture

Alors que le défaut de possession de l’éthylotest par le conducteur d’un véhicule devait être sanctionné à compter du 1er mars 2013 (V. Dalloz actualité, 31 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155534) ? node/155534 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155534), le décret n° 2013-180 du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars, supprime cette sanction.

Aux Journaux officiels du samedi 2 mars 2013 au dimanche 3 mars 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 mars 2013.

Vers un élargissement de la compétence territoriale du juge français

Les sénateurs ont adopté le 26 février 2013, en première lecture, la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI).

TVA du livre numérique : la France devant la CJUE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France en raison de son taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux livres numériques (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot Blog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon).

Justice : adaptation au droit européen et international

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

Assurance

Quelques observations sur la jurisprudence récente.

A. Action directe

À propos d’un appel en garantie, la troisième chambre civile a indiqué, dans un arrêt du 27 avril 2011, que la seule action contre l’assureur n’est pas recevable faute d’avoir mis en cause l’accusé (Civ. 3e, 27 avr. 2011, n° 10-13.639, Dalloz jurisprudence).

Cet arrêt a jeté un trouble. S’agissait-il de la résurgence du courant jurisprudentiel d’avant 2000 ?

Toutefois, un arrêt de la troisième chambre civile, du 7 septembre 2011, a été rassurant sur...

Conséquences des régimes de responsabilité

A. Imputabilité

L’imputabilité est une notion très importante en droit de la construction. D’une manière générale, le critère d’imputabilité est exigé dans tous les cas de responsabilité des constructeurs. Quand bien même, les responsabilités sont de plein droit, il n’y a pas de présomption de causalité.

Quelques observations sur l’imputabilité :

- La qualité de constructeur est une condition nécessaire mais insuffisante à la mise en œuvre des responsabilités légales des constructeurs, encore faut-il rattacher les dommages de nature...

Les différentes responsabilités

On notera peu d’évolutions récentes dans ce domaine. Quelques arrêts méritent toutefois d’être signalés.

A. Responsabilité civile décennale

Cyrille Charbonneau observe que, dans de nombreux arrêts, lorsqu’un élément d’équipement de sécurité ne fonctionne pas, le juge conclut que l’ouvrage est impropre à sa destination. Il s’agit, selon lui, d’une forme de dérive de la destination par le truchement de la sécurité.

Un exemple :

- Paris, pôle 4, 5e, 8 févr. 2012, jurisdata n° 2012-002120.