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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de réception

A. Existence d’un ouvrage

La qualification d’ouvrage, au sens technique du terme, n’est jamais assez discutée. En pratique, dans de très nombreux dossiers, la question de la qualification se pose mais n’est pas abordée. Il est important de se demander si l’on est en présence d’un ouvrage ou de simples travaux.

Panorama d’actualité en droit de la construction

Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz animée par Cyrille Charbonneau, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université Paris I et consultant expert.

Sommaire :

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de réception
Les différentes responsabilités
Les conséquences des régimes de responsabilité
Assurances

Vers un système de libération conditionnelle d’office ?

« Il y a consensus sur le fait que les conditions de détention ne permettent pas en l’état de préparer utilement la sortie et aggravent au contraire le risque de récidive pour une part de la population carcérale ». Tel est le constat dressé dans le rapport du jury de consensus remis au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 20 février 2013 (sur le rapport de la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, V. Dalloz actualité, 31 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157206) ? node/157206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Aides d’État : un guide sur les services d’intérêt économique général

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ...

Carte judiciaire : un rapport préconise la création de chambres détachées

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire,...

Éloignement d’un Afghan handicapé et interdiction des traitements inhumains

La Cour européenne des droits de l’homme revient, dans un arrêt du 29 janvier 2013, sur les conditions à remplir pour que l’éloignement d’un étranger emporte violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Selon cet article, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Une dégradation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente », estime Franck Ozouf, rédacteur du rapport de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 » et rendu public le 13 février 2013. Ce document s’appuie sur plusieurs mois d’enquêtes réalisées dans trente-et-un départements de quinze régions.

Les congés pour évènements familiaux pourraient être allongés

Les négociations des partenaires sociaux sur l’articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l’entreprise ont « pour objectif d’aboutir avant la fin du 1er trimestre 2013 », indique Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, dans une réponse ministérielle. Ces négociations ont été lancées à la suite de la conférence sociale de juillet 2012.

Cadre juridique du commerce électronique : des évolutions en vue

« Le cadre juridique du commerce électronique est […] appelé, à court terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d’une meilleure protection du consommateur » annonce Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dans une réponse ministérielle.

Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Alors qu’un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment a été présenté, en Conseil des ministres, le 6 février 2013, la Commission européenne a adopté, quasiment dans le même temps, une proposition de quatrième directive anti-blanchiment ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.