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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Transport domicile-travail : remboursement quelle que soit la situation géographique

L’article L. 3261-2 du code du travail « impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012.

Cession à titre onéreux du bail rural prohibée : non renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant I’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Recours en outre-mer contre une décision d’éloignement : la France condamnée

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

Mise à pied conservatoire et poursuites pénales

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2012.

Rétention administrative et délai d’intervention du juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile indique que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative que lorsque le délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention de l’étranger.

Bisphénol A : le Sénat vote le texte sans modification

Les sénateurs ont adopté, le 13 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156178) ? node/156178 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156178 ; ibid., 12 oct. 2012...

Les députés reportent la suppression des juridictions de proximité

Les députés ont voté, le 12 décembre 2012, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012 (sur le texte adopté par le Sénat, V. Dalloz actualité, 26 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040). Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

Refonte du règlement Bruxelles I : vers la fin de l’exequatur

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ...

Cinq ONG reçoivent le prix des droits de l’homme de la République française

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a remis, le 10 décembre 2012, le prix des droits de l’homme de la République française à cinq organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, le Centre pour les droits civils et les droits de l’homme (Slovaquie) et le Centre d’information alternative (Israël-Palestine) ont été récompensés pour leurs projets en matière de lutte contre l’impunité (lutte contre la stérilisation forcée des femmes Roms pour le premier, lutte contre l’impunité des colons en Cisjordanie pour le second).