- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rétention administrative et délai d’intervention du juge des libertés et de la détention
Rétention administrative et délai d’intervention du juge des libertés et de la détention
Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile indique que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative que lorsque le délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention de l’étranger.
par Caroline Fleuriotle 7 janvier 2013
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi aux fins de prolongation de la rétention quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, contre 48 heures par le passé (CESEDA, art. L. 552-1). L’étranger disposant d’un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention (le juge administratif statue dans les 72 heures ; CESEDA, art. L. 512-1 III), l’ordre d’intervention des juges administratif et judiciaire a ainsi été inversé (V. RFDA 2011. 934, obs. H. Labayle 
; Rev. crit. DIP 2011. 499, obs. D....
