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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Déclaration sans suite d’un marché public : précisions

Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, indique les motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d’offres. Ces motifs sont « très divers », ils « peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne publique ».

Fonction publique : quotas par sexe

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, revient, dans une réponse ministérielle, sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 mars 2012 isset(node/151135) ? node/151135 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151135), son décret d’application (Décr. n° 2012-601, 30 avr. 2012, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/152322) ? node/152322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152322 ; AJCT 2012. 276, obs. L.

Encadrement des loyers : un projet de loi-cadre en vue

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique, dans une réponse ministérielle, qu’un dispositif d’évaluation sera mis en place avant toute reconduction éventuelle du régime d’encadrement des loyers prévu par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (sur ce décret, V. Dalloz actualité, 4 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154188) ? node/154188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154188).

Assurance emprunteur : vers de nouvelles dispositions réglementaires ?

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a été interpellé sur les intentions du gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. Dans une réponse ministérielle, il indique que sa feuille de route « est sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ».

Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude

La présomption de fraude attachée à la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage ne peut pas s’appliquer aux instances engagées plus de deux années après cet enregistrement.

L’assignation à résidence d’un étranger ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

Huissiers de justice européens : bientôt une plateforme d’enseignement à distance

La chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué, que son projet de plateforme d’enseignement à distance (european judicial officers’ e-learning) bénéficiera d’un cofinancement par l’Union européenne. Elle sera mise en place, dans les deux ans. Cette plateforme d’enseignement à distance fait partie des projets financés pour 2012 dans le cadre des actions menées par l’Union européenne au sein du programme justice civile.

Protection des victimes au sein de l’Union européenne : publication d’une directive

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

Taxation de l’électricité : la France condamnée

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir pris, malgré l’expiration de la période transitoire, les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Aux termes de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, l’intimé doit à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.