Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile fait une application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la présomption prévue par l’article 26-4 du code civil. Selon ces dispositions, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage constitue une présomption de fraude. Le Conseil constitutionnel avait jugé que cette présomption « ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration...