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Article
Déclaration sans suite d’un marché public : précisions
Déclaration sans suite d’un marché public : précisions
par Caroline Fleuriotle 5 décembre 2012
Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, indique les motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d’offres. Ces motifs sont « très divers », ils « peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne publique ».
Ainsi, le motif peut être d’ordre budgétaire lorsque,...
