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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Marché public : détermination des offres anormalement basses

Interrogé sur l’opportunité de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer les offres anormalement basses dans un marché public, le ministre de l’intérieur s’y est dit défavorable dans une réponse ministérielle. « Fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif et d’une régularité incertaine au regard de la législation européenne », indique-t-il.

Espaces de rencontre enfant-parents : agrément obligatoire

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire.

Vassilios Skouris reste à la tête de la CJUE

Vassilios Skouris a été reconduit dans ses fonctions de président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jusqu’au 6 octobre 2015. A la tête de cette institution depuis 2003, il sera secondé par Koen Lenaerts qui occupera la nouvelle fonction de vice-président jusqu’en 2015 également (sur cette nouvelle fonction, V. Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck isset(node/154854) ? node/154854 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154854).

Empreintes altérées : le Conseil d’État annule la note de l’OFPRA

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...

Magistrats : constitutionnalité de la condition de bonne moralité

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge que le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité », est conforme à la Constitution.

Caractéristiques des recours contre les décisions d’éloignement

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Acquisition de la nationalité française et possession d’état

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

Conditionnements alimentaires sans bisphénol A : le Sénat adopte le texte

Les sénateurs ont adopté, le 9 octobre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Traité européen : les députés adoptent le projet de loi de ratification

Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154581) ? node/154581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154581 ; sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu.

Dalloz actualité remporte le prix de la meilleure publication sur support nomade !

L’association Presse Pro (Association pour la promotion de l’information professionnelle) a remis aux Éditions Dalloz, le 9 octobre 2012, à l’occasion du 14ème palmarès de la presse professionnelle, le prix de la meilleure publication sur support nomade pour l’application iPad/iphone de Dalloz actualité.

L’association Presse Pro a souhaité ainsi récompenser une application qui parvient « à marier densité d’informations et plaisir de consultation ». Cette application est téléchargeable gratuitement.