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Article
Espaces de rencontre enfant-parents : agrément obligatoire
Espaces de rencontre enfant-parents : agrément obligatoire
par Caroline Fleuriotle 18 octobre 2012
Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés...
