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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Vers la création de listes d’aptitude aux fonctions de chef de juridiction ?

La commission Gouvernance de la justice du think tank du Club des juristes avait rendu public, en juin 2012, un rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » (sur ce rapport, V. Dalloz actualité, 9 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153542) ? node/153542 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153542). La garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique, dans une réponse ministérielle, que les travaux issus de ce rapport doivent être considérés « comme une simple contribution au débat sur la justice ».

Rémunération pour copie privée : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé, en 2011, la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée (CE 17 juin 2011, Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Simavelec, Société Rue du commerce, req.

Terrorisme : rapports entre Convention européenne et résolutions du Conseil de sécurité

La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.

Semi-liberté : une prise en charge individualisée « illusoire »

Dans un avis, publié au Journal officiel du 23 octobre, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), liste les difficultés entourant la mise en œuvre du régime de semi-liberté et les évolutions nécessaires dans ce domaine. Selon Jean-Marie Delarue, la semi-liberté est « un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive ».

Cour pénale internationale : « une politique juridique de la France insuffisante »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 23 octobre 2012, un avis sur la Cour pénale internationale (CPI) laquelle a rendu en mars 2012 sa première décision au fond (sur cette décision, V. AJ pénal 2012. 404, obs. G. Poissonnier ). Dix ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome...

Traité sur la stabilité : publication de la loi autorisant la ratification

La loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est publiée au Journal officiel du 23 octobre (sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu. 1740  ; ibid. 2178...

Portée de la naissance d’un enfant pendant l’instruction d’une demande de naturalisation

Le demandeur de naturalisation est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l’enfant né en cours d’instruction ? Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Intérieur indique que, dans une telle situation, le demandeur doit signaler au plus tôt à l’administration, et en tout état de cause avant la signature du décret portant naturalisation de son parent, la naissance intervenue pendant l’instruction.

Mise en place du permis de conduire à puce : le calendrier

Interrogé sur le calendrier prévisionnel de diffusion progressive du permis de conduire à puce, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, indique dans une réponse ministérielle que l’application FAETON doit être opérationnelle pour le 19 janvier 2013 (sur la refonte de l’application du système national des permis de conduire, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. J.-P. Céré). Les anciens titres au format cartonné « sont valables jusqu’en 2033, et leur reprise n’interviendra qu’à partir de 2014 », précise-t-il.

Surface de plancher : des mesures correctives à venir

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152362). Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher (sur cette réforme, V. Dalloz actualité, 18 nov. 2011, obs. A.

Publication de la circulaire de politique pénale du ministère de la justice

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère...