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Article
Terrorisme : rapports entre Convention européenne et résolutions du Conseil de sécurité
Terrorisme : rapports entre Convention européenne et résolutions du Conseil de sécurité
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.
par Caroline Fleuriotle 31 octobre 2012
Dans un arrêt de grande chambre du 12 septembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penche sur l’articulation entre la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En l’espèce, un ressortissant de nationalité italienne et égyptienne résidant à Campione d’Italia (enclave italienne) avait été inscrit sur la liste des personnes entretenant des relations avec Al-Qaïda, établie par le comité des sanctions du Conseil de sécurité. La résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité instituait à leur encontre une interdiction d’entrée et de transit. Le requérant estimait notamment que l’interdiction qui lui avait été faite d’entrer en Suisse et de transiter par ce pays, ayant mis en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité en adoptant l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre des Taliban, avait porté atteinte au respect de sa vie privée, professionnelle et familiale.
Tout d’abord, la grande chambre se prononce sur la question de la recevabilité ratione personae de la requête. Elle rappelle avoir conclu, dans les affaires Behrami et Saramati, que « les actions et omissions litigieuses de la KFOR, dont les pouvoirs avaient été valablement délégués par le Conseil de sécurité en application du chapitre VII de la Charte [des Nations unies], et de la MINUK, un organe subsidiaire de l’ONU instauré en vertu du même chapitre, étaient imputables à l’ONU en tant qu’organisation à vocation universelle remplissant un objectif impératif de sécurité collective » (CEDH 2 mai 2007, Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, nos 71412/01 et 78166/01, RTD eur. 2009. 161, obs. J.-P. Jacqué 
; RFDA 2008. 1204, obs. P. Cassia et F. Donnat ). Toutefois, la CEDH souligne qu’en l’espèce, les résolutions en question « chargent les États d’agir en leur propre nom et de les mettre en œuvre au niveau...
