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Article
Publication de la circulaire de politique pénale du ministère de la justice
Publication de la circulaire de politique pénale du ministère de la justice
par Caroline Fleuriotle 19 octobre 2012
La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.
Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les...
