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Article
Cour pénale internationale : « une politique juridique de la France insuffisante »
Cour pénale internationale : « une politique juridique de la France insuffisante »
par Caroline Fleuriotle 25 octobre 2012
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 23 octobre 2012, un avis sur la Cour pénale internationale (CPI) laquelle a rendu en mars 2012 sa première décision au fond (sur cette décision, V. AJ pénal 2012. 404, obs. G. Poissonnier 
). Dix ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, cet avis propose des perspectives d’évolution du système de la Cour ainsi que du rôle de la France.
Tout d’abord, la CNCDH indique que l’exercice de la compétence extraterritoriale des tribunaux français pour connaître des crimes internationaux commis à l’étranger, par une personne étrangère, contre des personnes étrangères « est rendu...
