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Article
Portée de la naissance d’un enfant pendant l’instruction d’une demande de naturalisation
Portée de la naissance d’un enfant pendant l’instruction d’une demande de naturalisation
par Caroline Fleuriotle 26 octobre 2012
Le demandeur de naturalisation est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l’enfant né en cours d’instruction ? Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Intérieur indique que, dans une telle situation, le demandeur doit signaler au...
