Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour relever de la catégorie des membres de la famille « à charge » d’un citoyen de l’Union visée à l’article 3, § 2, de la directive n° 2004/38/CE, la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, et cela à tout le moins au moment où il demande à rejoindre ce citoyen de l’Union.

Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

Individualisation des compteurs d’eau dans les logements : pas d’extension en vue

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, indique, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de rendre obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007.

Contrôle d’identité dans l’espace Schengen : précisions

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

Compétence pour les litiges entre marins et armateurs : QPC irrecevable

Alors que le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, abrogatif de l’article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d’obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail quand il est embarqué à bord d’un navire, n’est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime que l’article 4 de la loi du 13 décembre 1926, permettant d’accéder aux conseils de prud’hommes, ne soit applicable qu’aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser...

Protection du nom de communes et nom de domaine

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour décider qu’il n’apparaît pas que l’usage par une société du nom de domaine « Marmande.fr » depuis juin 2004 soit constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, retient que, en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.

Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat

Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012.

Calcul de la prestation compensatoire

Ce dossier s’appuie sur une journée d’études Dalloz, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris XII et expert judiciaire près la cour d’appel de Paris. Stéphane David est également directeur de session de formation à l’École nationale de la magistrature.

Sommaire :

Prestation compensatoire : présentation
Fixation de la prestation compensatoire
Calcul de la prestation compensatoire
Modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Fiscalité de la prestation compensatoire

Publicité pour les casinos et protection du consommateur

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

Inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires et droit de l’Union européenne

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2e, 29 sept....