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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail.

Pas de contrôle de constitutionnalité pour le harcèlement moral au travail

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

Abus de marché : caractère précis de l’information privilégiée

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, nos 146 s.).

Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a déduit à bon droit « qu’il y avait lieu d’annuler la saisie de ce document, sans annulation du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite ».

Réintégration de retraits dans l’actif de la succession et charge de la preuve

« Il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès ». La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 26 juin 2012.

Elle ajoute que la cour d’appel, qui a imposé au redevable d’établir la destination de ces sommes, a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, ensemble les articles 750 ter du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales.

Abordage maritime : interruption de la prescription biennale

La chambre commerciale juge, dans un arrêt de rejet du 3 juillet 2012, qu’il résulte des dispositions des articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que « la collision survenue entre “jet-skis” évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime » (sur l’abordage maritime, V. Rép. com., v° Événements de mer, par A. Montas, nos 5 s.). Ainsi, l’action en réparation des dommages provoqués par une telle collision se prescrit par deux ans à partir de l’événement (C. transp. art. L. 5131-6), «...

Unité économique et sociale et représentativité des organisations syndicales

Dans les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé, la représentativité des organisations syndicales doit-elle être appréciée en ne prenant en compte que les suffrages exprimés par les salariés de droit privé ?

Attestations relatives aux obligations déclaratives : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la deuxième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail (…) et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès...

Vers une meilleure protection des consommateurs des services financiers ?

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

Règlement sur la vente à découvert : Bruxelles adopte des mesures d’exécution

La Commission européenne a adopté diverses mesures afin de préciser les aspects techniques du règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, qui sera applicable à partir du 1er novembre 2012.