Attestations relatives aux obligations déclaratives : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la deuxième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail (…) et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des...