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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

« Droit à l’oubli sur internet » : les plaintes se multiplient à la CNIL

5 738. C’est le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Ce chiffre témoigne de l’intérêt grandissant des Français pour la protection de leurs données personnelles. Selon le rapport d’activité 2011 de la CNIL, qui vient d’être publié, les problématiques liées au « droit à l’oubli sur internet » (+ 42 % entre 2010 et 2011) et à la vidéosurveillance (+ 30 % par rapport à 2010) connaissent une nette augmentation. Les plaintes liées à la gestion des...

Responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la première chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 6421-4 du code des transports. Cet article prévoit notamment que, « sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée (…) que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ».

Droits de l’homme : l’Union européenne se dote de nouveaux outils

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2012, un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action en vue de sa mise en pratique. Le cadre stratégique énonce les principes, objectifs et priorités visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne dans son ensemble dans les dix prochaines années.

Lutte antifraude en Europe : 691,4 millions d’euros récupérés en 2011

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont...

Garde à vue pour séjour irrégulier : une réforme attendue

La première chambre civile refuse le recours à la garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier lorsque l’étranger n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour » ou lorsque cette personne a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure.

Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Périmètre de désignation du représentant de la section syndicale

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.

Le délégué du personnel suppléant désigné délégué syndical

Dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés, un délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du délégué du personnel titulaire peut, pour la durée de ce remplacement, être désigné comme délégué syndical.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à un crédit d’heures (C. trav., art. L...

Exonération de la responsabilité du transporteur maritime

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent des faits constituant un événement non imputable au transporteur (C. transp., art. L. 5422-12, 3°). Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2012, la chambre commerciale indique que « si le fait, pour l’entrepreneur de manutention chargé de la garde à quai d’un conteneur débarqué, de n’avoir pas signalé une panne à laquelle il aurait pu être remédié, est de nature à constituer un...

Infraction en matière de taxe de séjour et droit d’interjeter appel du ministère public

Un individu condamné par un tribunal de police pour contravention d’hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ne peut invoquer dans son pourvoi les dispositions des articles L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales.