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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Sûreté de l’aviation civile : adaptation au droit de l’Union européenne

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ...

De la garantie des défauts de la chose vendue

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome.

Contrat à durée déterminée et définition précise du motif

Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais » et ne font pas référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrats, ces derniers doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Transport aérien : les documents de travail peuvent être en anglais

Si, en principe, tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (C. trav., art. L. 1321-6), « sont soustraits à cette obligation les documents liés à l’activité de l’entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l’utilisation d’une langue commune ». La chambre sociale juge en ce sens dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

Élections libres et couverture médiatique inégale

Si les chaînes de télévision russes n’ont, en réalité, pas assuré une couverture médiatique égale durant les élections législatives de 2003, cette inégalité n’est pas suffisante pour conclure que les élections n’étaient pas libres au sens de l’article 3 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en ce sens dans un arrêt du 19 juin 2012.

Garantie dans les ventes d’animaux domestiques et application du code de la consommation

Dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012, la première chambre civile juge qu’il résulte de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que « les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Elle ajoute que selon l’article L. 211-17 du code de la consommation, sont réputées non écrites « les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement...

Agence de voyages en ligne et information du client

À raison de la date et de la destination du voyage – à savoir, des départs pour Jeddah (Arabie Saoudite) le 22 novembre 2009 et des retours pour Paris, l’un le 8 décembre 2009, l’autre le 15 décembre suivant – une agence de voyages en ligne ne peut-elle ignorer que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque ? Non, répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012.

Exceptions de nullité : après l’heure ce n’est plus l’heure !

Dans un arrêt de cassation du 6 juin 2012, la chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, « les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ». Ainsi, « les juridictions ne sauraient les relever d’office » (dans le même sens, V. Crim. 10 oct. 2006, n° 06-81.833, D. 2006. 2752...

Au Journal officiel du jeudi 21 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 21 juin 2012.

Assurance vieillesse et rachat des cotisations

Dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de rachat de cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée hors du territoire français (CSS, art. L. 742-2). Elle estime que justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de validation de périodes de service accomplies dans l’armée française et de rachat de cotisation, retient que l’individu « n’avait pas été affilié au régime général et qu’aucune cotisation n’avait été faite à l’assurance vieillesse, condition...