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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments

Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux, pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est publié au Journal officiel du 30 septembre (sur la loi n° 2011-2012, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude...

Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin II »

Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du règlement « Dublin II » doivent pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile prévues par la directive 2003/9/CE. 

Accident du travail : nouvelles lésions et information de l’employeur

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 septembre 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2e, 16 févr. 2012, n° 11-11.492, Dalloz...

Nombre d’avocats : la France en dessous de la moyenne européenne

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

La fiscalité de la prestation compensatoire

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

C - En cas de...

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;
- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;
- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas) peut poser des difficultés. Rappelons qu’elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’un abandon de bien en nature. Ou les deux.

Calcul de la prestation compensatoire

Les méthodes du magistrat Dominique Martin-Saint-Léon et du notaire-expert Axel Depondt globalisent tous les critères de la prestation. Selon Stéphane David, ces méthodes ont pour faiblesse de n’être qu’un travail comptable, mathématique. Stéphane David propose une approche prenant en compte ces méthodes globalisantes mais également une méthode additionnante.

En appliquant ces méthodes, il est préférable de citer les articles de l’AJ famille les présentant :

Fixation de la prestation compensatoire

Comment présenter au magistrat les différents éléments ? Si le dossier peut faire une trentaine de pages, une synthèse doit faire apparaître les chiffres très clairement, une conclusion est également nécessaire.

Prestation compensatoire : présentation

L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Suspension de la révocation d’un fonctionnaire : allocations de chômage

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l’arrêté de révocation d’un fonctionnaire interrompt-elle le versement des allocations de chômage ? Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, répond par l’affirmative, dans une réponse ministérielle. Toutefois, cette décision de suspension ne saurait « avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque là », précise-t-il.