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Article de dossier
Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Dans le cadre d’une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :
- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;
- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;
- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).
La prestation en capital immédiat (80 % des cas)...
par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012
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