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Article de dossier

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;
- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;
- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas)...

par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012

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