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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Jugement non notifié et délai d’appel : QPC irrecevable

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 528 et 528-1 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 528 de ce code, « le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ».

Modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

Signification du mémoire ampliatif et déchéance du pourvoi

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’a été régulièrement signifié au défendeur dans le délai imparti à cet effet (sur la signification du mémoire ampliatif, V. Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. Boré). La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt du 12 juillet 2012.

Neuf initiatives citoyennes européennes ouvertes à signature

Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été...

Les projets de loi doivent prendre en compte le handicap

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

Un Luxembourgeois à la direction de la CEDH

Dean Spielmann a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 10 septembre 2012, en assemblée plénière. Ainsi, le Luxembourgeois succédera, le 1er novembre 2012, au Britannique Sir Nicolas Bratza, élu à ce poste l’an dernier (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2011 isset(node/146048) ? node/146048 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146048).

Dean Spielmann est juge à la CEDH depuis le 24 juin 2004, président de section depuis le 1er février 2011 et a été élu vice-président de la Cour...

Prévention des déplacements illicites d’enfants : précisions

Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil selon lequel le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.

Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique : les garanties

L’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, publié au Journal officiel du 31 août, précise les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.

Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la...

Une journée avec… un chroniqueur judiciaire

Quel est le profil des chroniqueurs judiciaires ? Quelles relations entretiennent-ils avec les avocats ? Notre rédactrice a suivi Pascale Robert-Diard, chroniqueur judiciaire au Monde depuis dix ans, lors d’une journée d’audience du procès en appel de Jérôme Kerviel.