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Article
Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend
Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend
par Caroline Fleuriotle 13 septembre 2012
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de...
