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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 18 septembre 2012
La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’a été régulièrement signifié au défendeur dans le délai imparti à cet effet (sur la signification du mémoire ampliatif, V. Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. Boré). La deuxième chambre...
