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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 19 septembre 2012
Dans un arrêt du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 528 et 528-1 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 528 de ce...
