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Article
Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique : les garanties
Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique : les garanties
par Caroline Fleuriotle 12 septembre 2012
L’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, publié au Journal officiel du 31 août, précise les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par...
