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Article
Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments
Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments
par Caroline Fleuriotle 2 octobre 2012
Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux, pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est publié au Journal officiel du 30 septembre (sur la loi n° 2011-2012, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude 
; RDSS 2012. 315, obs. J. Peigné ). Cette loi prévoit la mise en place de diverses pénalités financières. Ainsi, une pénalité peut être prononcée par le comité économique des produits de santé (CEPS) à l’encontre des entreprises pharmaceutiques n’ayant pas...
