Réintégration de retraits dans l’actif de la succession et charge de la preuve

« Il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès ». La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 26 juin 2012.

Elle ajoute que la cour d’appel, qui a imposé au redevable d’établir la destination de ces sommes, a inversé la...