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Article
Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire
Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire
par Caroline Fleuriotle 31 août 2012
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail.
Selon l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Quant à l’article L....
