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Article
Droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union
Droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour relever de la catégorie des membres de la famille « à charge » d’un citoyen de l’Union visée à l’article 3, § 2, de la directive n° 2004/38/CE, la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, et cela à tout le moins au moment où il demande à rejoindre ce citoyen de l’Union.
par Caroline Fleuriotle 11 octobre 2012
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 5 septembre 2012, sur la portée de l’article 3, § 2, de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (sur ce texte, V. RFDA 2009. 689, obs. P. Dollat 
). Selon cette directive, les membres de droit de la famille du citoyen de l’Union – à savoir le conjoint, le partenaire enregistré, ainsi que les descendants directs et les ascendants directs à charge (Dir. n° 2004/38/CE, art. 2, pt 2) – bénéficient d’un droit automatique d’entrée et de séjour dans l’État membre d’accueil. Pour les autres membres de la famille, l’État doit favoriser, conformément à sa législation nationale, leur entrée et leur séjour, quelle que soit leur nationalité, si, dans le pays de provenance, ils sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l’Union, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’Union doit impérativement et...
