Inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires et droit de l’Union européenne

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 29 sept. 2011, n° 09-10.445, D. 2011. 2411 ; AJDI 2012. 440 ; 29 sept. 2011, n° 09-10.605, RTD eur. 2012. 505, obs. I. Rueda  ; Comp. sur la portée de cette jurisprudence au-delà du cas des...