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Article
Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié
Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié
par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012
Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances...
