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Article
Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat
Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat
Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012.
par Caroline Fleuriotle 25 septembre 2012
En l’espèce, une société avait cédé à une autre la totalité des actions représentant le capital d’une entreprise qu’elle détenait et ayant pour activité la location longue durée de matériel informatique. L’acquéreur et le commissaire à l’exécution de son plan de continuation soutenaient que le cédant avait dissimulé, lors de la négociation, l’existence de contre-lettres consenties par l’entreprise à des...
