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Article
Compétence pour les litiges entre marins et armateurs : QPC irrecevable
Compétence pour les litiges entre marins et armateurs : QPC irrecevable
par Caroline Fleuriotle 28 septembre 2012
Alors que le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, abrogatif de l’article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d’obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le...
