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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (sur le cadre règlementaire de ces espaces, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155206) ? node/155206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155206) , publié au Journal officiel du 29 novembre, est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (V. ibid., 13 juill. 2010, obs...

Une charte de la collaboration proposée aux cabinets d’avocats parisiens

L’ordre des avocats de Paris a adopté une charte des bonnes pratiques de la collaboration. Cinquante-six cabinets ont signé ce texte dépourvu de force obligatoire.

Aide juridique : le CNB dénonce des prélèvements illégaux

Dans un éditorial, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, pointe du doigt des « prélèvements illégaux » effectués sur les sommes perçues au titre de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €). Il indique avoir appris, lors d’une assemblée de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), que « 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques...

Pénibilité

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé de nouvelles obligations pour les entreprises dans le domaine de la pénibilité.

A - Contexte légal et conventionnel

1) Nouvelles obligations pour l’employeur d’assurer la prévention de la pénibilité au travail

Égalité de traitement

La chambre sociale est très sévère sur le contrôle des juges du fond quant à la démonstration de l’existence de raisons objectives et pertinentes pour justifier ou non la différence de traitement.

A - Pas d’égalité de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

La loi « Cherpion »

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d’accès à l’apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de professionnalisation, assouplit les règles en matière de groupement d’employeur et de prêt de main d’œuvre. Enfin, elle instaure le contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP).

A - Les stages en entreprise

Durée du travail

Jusqu’à mai 2012, on observait un mouvement de balancier avec un gouvernement qui réformait et des magistrats de la chambre sociale qui résistaient.

A - La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann »

Réorganisation et licenciement économique

A - Licenciement économique et priorité de réembauchage

Les contrats de travail

A - Période d’essai

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.