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Article
Magistrats : constitutionnalité de la condition de bonne moralité
Magistrats : constitutionnalité de la condition de bonne moralité
par Caroline Fleuriotle 23 octobre 2012
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge que le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité », est conforme à la Constitution....
