L’assignation à résidence d’un étranger ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel

Alors qu’aux termes de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge peut « à titre exceptionnel » ordonner l’assignation à résidence de l’étranger sous certaines conditions, la première chambre civile a jugé que « l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». Elle le déduit de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Cet article prévoit notamment qu’à moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États peuvent uniquement placer en rétention un étranger faisant l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à...