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Article
Refonte du règlement Bruxelles I : vers la fin de l’exequatur
Refonte du règlement Bruxelles I : vers la fin de l’exequatur
par Caroline Fleuriotle 13 décembre 2012
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian 
; RTD Com. 2011. 662, obs. A....
