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Article
Cession à titre onéreux du bail rural prohibée : non renvoi d’une QPC
Cession à titre onéreux du bail rural prohibée : non renvoi d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 25 janvier 2013
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant I’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit notamment qu’est « puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou...
