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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Conditions d’ouverture du droit à rente viagère

L’article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, est « immédiatement applicable aux instances en cours » (dans le même sens, V. Civ. 2e, 15 avr. 2010, n° 09-12.708, Dalloz jurisprudence). Ainsi, « l’ouverture du droit à rente viagère n’est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 4 avril 2013.

Aux Journaux officiels du samedi 13 avril 2013 au dimanche 14 avril 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 13 et 14 avril 2013

Bruxelles veut attirer les chercheurs et étudiants talentueux

« Venir dans l’Union pour y mener des travaux de recherche ou y étudier est encore bien trop complexe.

Protection des lanceurs d’alerte : adoption définitive

La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 3 avril 2013, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156015) ? node/156015 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156015).

De nouvelles mesures contre les dérives des sociétés de recouvrement ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Dans une réponse ministérielle, elle énumère les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements et conclut que le droit en vigueur parait suffisant. Toutefois, « le contexte de crise économique et de la multiplication des situations d’endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d’action publique sur ce sujet », annonce-t-elle.

Contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié

Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

Représentativité syndicale et mesure de l’audience

Une organisation syndicale ne peut pas invoquer l’application de l’article L. 2122-2 du code du travail si elle n’est pas statutairement catégorielle. Ainsi, l’audience d’un syndicat, dont les statuts lui permettent de présenter des candidats dans tous les collèges, s’apprécie tous collèges confondus même s’il n’a pas présenté de candidats dans certains d’entre eux. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

Les députés votent la réforme de la biologie médicale

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mars 2013, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Au Journal officiel du jeudi 28 mars 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mars 2013.

Règlement relatif au petit trafic frontalier : l’interruption de séjour précisée

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la portée exacte de la limitation à trois mois de chaque séjour non interrompu auquel a droit le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du règlement n° 1931/2006 du 20 décembre 2006 relatif au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.