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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Copie privée et information du consommateur : un décret au second semestre 2013

Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, apporte des précisions sur le calendrier de l’adoption du décret relatif à l’information du consommateur de supports d’enregistrement. Cette information est prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Le Sénat opte pour le déblocage exceptionnel de la participation

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée en première lecture, le 28 mai 2013, par le Sénat (188 pour, 137 contre). Les sénateurs n’ont apporté qu’une seule retouche au texte, qui avait été rejeté par la commission des affaires sociales (sur l’adoption du texte en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159636) ? node/159636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159636). Pour mémoire, le dispositif de déblocage doit...

Les sénateurs rejettent l’introduction du crime d’esclavage dans le code pénal

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la création des infractions d’esclavage et de servitude et ont rétabli le délit d’offense au chef de l’État.

Mariage pour tous : publication des dispositions réglementaires

Un décret et un arrêté, pris pour l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ont été publiés au Journal officiel du 28 mai (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723).

Rétention administrative : délai d’intervention du juge des libertés

Le préfet dispose, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.

Les droits de l’étranger en rétention ne sont pas applicables lors du transfèrement

C’est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits, issus de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne sont pas applicables pendant la durée de son transfèrement jusqu’au centre de rétention administrative (CRA). La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 15 mai 2013.

L’engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité est retombé

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

Bruxelles conteste des aides versées à la Société nationale Corse-Méditerranée

La Commission européenne avait ouvert en juin 2012 une enquête approfondie sur des compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie maritime de navigation (CMN). À l’issue de cette enquête, elle indique, dans un communiqué, que les compensations de service public reçues, depuis le 1er juillet 2007, par ces sociétés pour la desserte maritime dite « de base » entre la Corse et Marseille sont compatibles avec les règles de l’Union européenne.

Transport ferroviaire : la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire.

Indemnisation du congé de paternité : pièces à fournir

L’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est publié au Journal officiel du 23 mai. Concernant l’assuré, père de l’enfant, la liste est identique à celle qui était fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (abrogé par ce texte).

Ainsi, il doit fournir à son organisme de sécurité sociale dont il relève l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;