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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Référé-suspension

Pour mémoire, une requête en annulation, devant le juge administratif, d’une décision administrative n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension de la décision administrative. Deux conditions doivent être remplies :

- un doute sérieux sur la légalité de la décision : il faut invoquer un défaut d’information, le non établissement de la réalité de l’infraction, des erreurs matérielles, etc. 

Reconstitution des points

L’article L. 223-6 du code de la route liste les différents cas de reconstitution des points.

Ainsi, selon cet article : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Présentation du contentieux des retraits de points

Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions. La juridiction administrative doit faire face à un contentieux de masse. En général, les recours sont dirigés contre les décisions d’invalidation des permis. Pendant très longtemps, le pourcentage d’annulation de décisions administratives en la matière a été beaucoup plus élevé que le pourcentage traditionnel (10 % en général).

Actualité du permis à points

Le contentieux des retraits de points est un contentieux de masse. Si de nombreuses failles du mécanisme du permis à points se sont refermées, quelques unes perdurent.

Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz, animée par Jean-Yves Madec, ancien président du tribunal administratif de Pau.

Sommaire :
Présentation du contentieux
Failles du dispositif
Reconstitution des points
Référé-suspension

Au Journal officiel du jeudi 4 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juillet 2013.

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

Congé parental : priorité de la réintégration dans le précédent emploi

À l’issue du congé parental d’éducation, « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi », juge la chambre sociale dans un arrêt de rejet du 19 juin 2013. Elle s’était déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 25 mai 2011 (Soc. 25 mai 2011, n° 09-72.556, Dalloz jurisprudence, V. Rép. trav., v° Maternité, nos 155 s., par S. Maillard-Pinon).

Contrôle des concentrations : une consultation est lancée

La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’améliorer le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (V. Rép. communautaire, vo Concentrations, par S. Poillot-Peruzzetto).

Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services

Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).