Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Ainsi, viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a jugé que constituait une atteinte au respect de la vie privée d’un salarié, le fait qu’un expert mandaté par la société l’employant accède aux courriels qu’il avait échangés avec l’un de ses collègues à partir de leurs adresses...