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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Lorsqu’il résulte de la convention collective applicable que la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, ne doit pas être incluse dans cette base la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013.

Rejet de la demande de report de l’audience et droit au procès équitable

Dans deux arrêts du 25 juillet 2013 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles le rejet d’une demande de report de l’audience est conforme au droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6). Dans la première affaire (n° 46460/10), les requérants reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir motivé son refus de renvoi de l’audience. Ces derniers avaient sollicité ce report en raison d’un empêchement en produisant divers justificatifs. L’audience s’était déroulée en leur absence et sans qu’ils soient représentés...

Acquisition de la nationalité française et assimilation de résidence

Par un arrêt de rejet du 10 juillet 2013, la première chambre civile juge que l’assimilation de résidence en France, au sens de l’ancien article 78 du code de la nationalité (devenu C. civ., art. 21-6), ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant hors de France une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ou à son époux s’ils habitent ensemble. Cette assimilation de résidence ne bénéficie pas aux enfants du couple.

Requalification du contrat de travail intermittent : non-renvoi d’une QPC

Par deux arrêts du 10 juillet 2013, la chambre sociale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la requalification judiciaire d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet.

Au Journal officiel du lundi 29 juillet 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 juillet 2013.

Vers une collégialité de l’instruction à la demande avec suppression des infra-pôles ?

Selon le projet de loi présenté en conseil des ministres, la collégialité ne portera que sur certaines phases de l’instruction et sera facultative.

Le parlement introduit le crime de réduction en esclavage dans le code pénal

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Au Journal officiel du jeudi 25 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 juillet 2013.

Des magistrats devront-ils déclarer leur situation patrimoniale ?

Le garde des Sceaux a présenté, le 24 juillet 2013, en conseil des ministres, des projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.

Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.