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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Troubles du voisinage : réflexions pour un dispositif de conciliation plus adapté

Le garde des Sceaux a demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté aux troubles du voisinage, apprend-t-on dans une réponse ministérielle.  En effet, en cas de troubles du voisinage, « la procédure de conciliation ne ménageant pas l’anonymat est susceptible d’engendrer des tensions », est-il expliqué.

Passerelle avocat-juriste d’entreprise : l’expérience à l’étranger bientôt prise en compte ?

Le ministère de la justice est favorable à l’accès des juristes d’entreprise français ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger à la profession d’avocat, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle. Christiane Taubira souligne « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques ».

Un avocat est sollicité dans 38 % des gardes à vue

En 2012, le nombre de gardes à vue s’est élevé, pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie, hors délits routiers, à 380 375 (contre 580 108 en 2009), indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle. Du côté de la police nationale, il y a eu moins de 40 000 gardes à vue pour délits routiers en 2012 (contre plus de 100 000 en 2009). 

Compte épargne-temps : calcul du montant d’une heure monétisée

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la chambre sociale apporte une illustration au sujet du mode de calcul à effectuer en cas de monétisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Le Conseil constitutionnel se penchera sur l’action négatoire de nationalité française

L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée ? Une question prioritaire de constitutionnalité soulevant cette interrogation a été transmise au Conseil constitutionnel.

Point de départ de la prescription extinctive : connaissance du statut collectif de l’entreprise

Si des salariés n’ont été en mesure de connaître la convention collective dont relevait leur entreprise qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le délai de prescription de leurs actions visant à faire fixer leurs créances salariales correspondant à un rappel de primes sur la base de cete convention ne commence pas à courir antérieurement. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013.

Quelles mentions dans la lettre de licenciement ?

L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013.

Du nouveau pour être opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 octobre modifie les règles concernant la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À partir du 1er janvier 2014, seules les personnes titulaires d’une licence en droit et d’une licence en « histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques » pourront se présenter à l’examen d’accès au stage.

Au Journal officiel du jeudi 3 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 octobre 2013.

Des huissiers de justice poussés à devenir médiateurs

Très peu d’huissiers de justice exercent aujourd’hui l’activité de médiation. Afin de développer cette pratique et d’inciter les huissiers à se former, la chambre nationale des huissiers de justice ouvrira, fin décembre 2013, à Paris, le centre de médiation des huissiers de justice.