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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Les conditions d’octroi de l’asile pour les homosexuels précisées

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.

Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Asile : la motivation insuffisante des décisions nationales sanctionnée

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

Création d’un office central de lutte contre les génocides

Un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2013, crée un office central de police judiciaire pour la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Cet office est compétent en matière de lutte contre ces crimes et de recherche de leurs auteurs, coauteurs et complices présumés susceptibles de se trouver en France.

Au Journal officiel du jeudi 7 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 novembre 2013.

Rétention au Mesnil-Amelot : la cour d’appel de Paris valide les audiences délocalisées

Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

Presse en ligne : modération des commentaires des lecteurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la mise en cause, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail internet d’informations à raison des commentaires insultants de lecteurs ne viole pas le droit à la liberté d’expression de celle-ci (Conv. EDH, art. 10).

Radiation du rôle de la cour d’appel et droit d’accès à un tribunal

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013.

Adoption et respect de la vie familiale des parents biologiques

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption plénière sont compatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale.

Au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 octobre 2013.