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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Le champ du recours obligatoire à l’architecte pourrait être modifié

Dans une réponse ministérielle, Cécile Duflot, ministre du logement, signale qu’une mission relative au recours à l’architecte a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale des affaires culturelles. Cette mission porte, notamment, sur la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte.

« À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l’automne 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte pourraient être envisagées...

La fin de l’intérim dans les services des collectivités locales envisagée

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a été interpellée sur son annonce, en juin 2013, relative à une éventuelle suppression de la possibilité de recourir à l’intérim dans les services de l’État et des collectivités locales.

Dans une réponse ministérielle, elle rappelle les cas dans lesquels le recours à une entreprise de travail temporaire est possible. « Le gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l’issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation », précise-t-elle.

Au Journal officiel du jeudi 21 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 novembre 2013.

Cour nationale du droit d’asile : appel à la grève

Après les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est au tour des agents de cette juridiction de manifester leur colère (sur le mouvement des avocats l’année dernière, V. Actuel avocat, 4 juin 2013, obs. A. Portmann).

« Il est urgent de repenser le mode de sélection » pour l’accès à la profession

La présentation du rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, hier, a été l’occasion pour le bâtonnier parisien Christiane Féral-Schuhl et l’avocat Kami Haeri d’évoquer les réactions des universités et du Conseil national des barreaux (CNB) suscitées par les propositions du conseil de l’Ordre parisien.

Schengen : nouvelles règles en matière de contrôle aux frontières intérieures

Deux règlements européens publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 novembre 2013 concernent l’espace Schengen (sur le processus d’élaboration de ces textes, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

L’un (n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.) crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres (sur la base de questionnaires, d’inspections...

Christiane Taubira face aux désillusions de l’Union syndicale des magistrats

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

Au Journal officiel du jeudi 14 novembre 2013

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 14 novembre 2013.

Communication à la collectivité délégante d’informations relatives au personnel

En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé en invoquant les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail ?

Coopération intercommunale sans mise en concurrence : conditions

Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? Non, indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle.